Si vous êtes domicilié·e dans un autre pays que l’Allemagne, il est possible qu’une taxe soit prélevée de vos rétributions. En règle générale, nous sommes tenu·e·s de prélever une retenue fiscale de 15 % (retenue à la source) avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source sur 60 % de vos rétributions issues de la marge de base. Si vous êtes domicilié·e dans un pays ayant un accord de double imposition avec l’Allemagne, vous pouvez éviter ou réduire ce prélèvement sous certaines conditions.
Dois-je payer une retenue à la source ?
Pour savoir à combien s’élève votre retenue fiscale, veuillez sélectionner la situation qui vous concerne. Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires, si vous êtes domicilié·e dans un pays ayant un accord de double imposition avec l’Allemagne.
Cliquez sur la situation vous concernant :
- 1. Domicilié·e en Allemagne
- 2. Domicilié·e dans un pays ayant un accord de double imposition avec l’Allemagne
- 3. Domicilié·e dans un pays n’ayant pas d’accord de double imposition avec l’Allemagne
1. Domicilié·e en Allemagne
Aucune retenue fiscale n’est prélevée. La saisie d’un numéro d’identification fiscale n’est pas nécessaire. Tant que votre nom et votre adresse sont correctement indiqués, vous percevez vos rétributions dans leur intégralité. En revanche, si votre nom et votre adresse ne sont pas renseignés correctement, nous ne pouvons pas vous verser vos rétributions. Vérifiez vos informations personnelles.
2. Domicilié·e dans un pays ayant un accord de double imposition avec l’Allemagne
Nom et adresse
La saisie correcte de vos nom et adresse est une condition impérative pour pouvoir recevoir vos rétributions. Vérifiez vos informations personnelles.
Retenue fiscale
En règle générale, nous sommes tenu·e·s de prélever une retenue fiscale (15 %, retenue à la source avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source) sur 60 % de vos rétributions issues de la marge de base. L'impôt retenu est déclaré et versé à l'Office central allemand des impôts par Spreadshop.
Sur demande, Spreadshop vous fournit une attestation fiscale concernant la retenue fiscale effectuée. Sur présentation de cette attestation fiscale, la retenue fiscale peut être prise en compte dans le calcul de votre imposition.
Exemple de calcul :
Retenue fiscale sur 60 % de vos rétributions issues de la marge de base pour les partenaires domicilié·e·s en Belgique
100 EUR, rétributions sur la marge de base
- 15 EUR (retenue à la source de 15 %)
- 0,82 EUR (taxe de solidarité de 5,5 % sur la retenue à la source)
= 84,18 EUR, montant de vos rétributions issues de la marge de base
Dans cet exemple, Spreadshop est tenu de déclarer et de verser 15,82 EUR d’impôts auprès de l'Office central allemand des impôts.
Procédure de déclaration simplifiée (avant 2022)
Jusqu'à la fin de l’année 2021, il était possible de recevoir l'intégralité des rétributions issues de la marge de base via la procédure de déclaration simplifiée. Toutefois, cette procédure est abrogée à compter du 1er janvier 2022. Spread Group n’est ainsi plus autorisé par l'Office central fédéral des impôts d’appliquer la procédure de déclaration simplifiée dès 2022. Le versement de vos rétributions de janvier 2022 ne prendra donc plus en compte la procédure de déclaration simplifiée. A partir de 2022, un abattement fiscal ne sera possible que par le biais d'une demande séparée via un justificatif d'exemption.
Justificatif d'exemption
Il est possible de demander un justificatif d'exemption auprès de l'Office central allemand des impôts. Depuis le 1er janvier 2023, cette demande doit être effectuée par voie électronique via le Portail en ligne « BOP » du Bundeszentralamtes für Steuern (trad. Office central allemand des impôts). Le site est uniquement proposé en allemand et anglais.
Pour vous inscrire sur BOP, vous avez besoin d'un certificat adapté. À cet effet, deux certificats peuvent être utilisés :
- le certificat du portail en ligne Elster ou
- le certificat du portail BZStOnline
Si vous n'êtes pas encore inscrit·e sur l'un des deux portails, ce guide pas à pas vous aidera dans vos démarches.
Une fois inscrit·e sur BOP, vous pouvez déposer votre demande dans le menu « Formulare & Leistungen » (en anglais : Forms & Services). Il est important de sélectionner « Anträge nach § 50c EStG » (en anglais : Applications according to § 50c EStG » du menu « Steuer-International » (en anglais : Tax International). Ce PDF vous aidera à remplir la demande.
Une fois votre demande d'exemption déposée, vous recevrez directement la réponse dans votre compte BOP après le traitement par l'Office central allemand des impôts. Veuillez nous envoyer ce certificat par e-mail.
Dès que nous disposerons de votre certificat d'exonération à jour, nous n’effectuerons plus de déduction fiscale. À cet égard pour certains pays, il faut tenir compte d'un taux d'imposition résiduel afin que les rétributions soient calculées au taux d'imposition réduit. Le taux d'imposition applicable est déterminé par la convention de double imposition entre votre pays de domiciliation et l'Allemagne.
Dans tous les cas de figure :
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les autorités fiscales allemandes peuvent contacter les autorités fiscales de votre pays de domiciliation à propos des rétributions qui vous sont versées.
3. Domicilié·e dans un pays n’ayant pas d’accord de double imposition avec l’Allemagne
Nom et adresse
La saisie correcte de vos nom et adresse est une condition impérative pour pouvoir recevoir vos rétributions. Vérifiez vos informations personnelles.
Retenue fiscale
En règle générale, nous sommes tenu·e·s de prélever une retenue fiscale (15 %, retenue à la source avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source) sur 60 % de vos rétributions issues de la marge de base. L'impôt retenu est déclaré et versé à l'Office central allemand des impôts par Spreadshop.
Sur demande, Spreadshop vous fournit une attestation fiscale concernant la retenue fiscale effectuée. Sur présentation de cette attestation fiscale, la retenue fiscale peut être prise en compte dans le calcul de votre imposition.
Exemple de calcul :
Retenue fiscale sur 60 % de vos rétributions issues de la marge de base pour les partenaires domicilié·e·s au Paraguay
100 EUR, rétributions sur la marge de base
- 15 EUR (retenue à la source de 15 %)
- 0,82 EUR (taxe de solidarité de 5,5 % sur la retenue à la source)
= 84,18 EUR, montant de vos rétributions issues de la marge de base
Spreadshop est tenu de déclarer et de verser 15,82 EUR d’impôts auprès de l'Office central allemand des impôts.
Dans tous les cas de figure :
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les autorités fiscales allemandes peuvent contacter les autorités fiscales de votre pays de domiciliation à propos des rétributions qui vous sont versées.
Remarque : les informations de cette page ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux ni être utilisées pour justifier sa situation fiscale. Si nécessaire, veuillez consulter un conseiller fiscal.